Montpont en Bresse


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Carte Communale

Informations

Carte Communale.

MONTPONT EN BRESSE a décidé de se doter d'une Carte Communale afin de mieux maîtriser son avenir.
La carte communale est un document d'urbanisme concernant les communes qui ne sont pas dotées de Plan Local d'Urbanisme. Elle permet à ces communes d'organiser et de clarifier l'évolution de l'urbanisation en délimitant les zones constructibles et non constructibles.

Présentation
En France, la
carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peuvent se doter les communes ne disposant pas d'un PLU plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu.
Il peut concerner
tout ou partie du territoire communal et peut être élaboré au niveau d'une structure intercommunale.

Histoire de la carte communale
Les premières cartes communales sont apparues à la fin des années 1970 pour faciliter l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) et éviter les décisions arbitraires.
Elles ont ensuite acquis un premier fondement législatif grâce à un document nommé MARNU (Modalités d'application du règlement national d'urbanisme), créé par la
loi du 7 janvier 1983.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (2000) a remplacé les MARNU par un nouveau document d'urbanisme : la carte communale.
Celle-ci se caractérise par une
validité permanente, même si elle peut être révisée en fonction de l'évolution des besoins. (Anciens MARNU =4 ans)
Elle est approuvée après une
enquête publique afin de garantir la transparence de l'action administrative et de permettre l'expression des habitants.
Depuis la loi urbanisme et habitat du
2 juillet 2003. les cartes communales peuvent ouvrir droit à un droit de préemption.

Comment est-elle élaborée ?
La carte communale est élaborée par le bureau d'étude Ei2A agissant sous l'autorité conjointe du maire et de l'Etat.
Au bout d'environ six mois d'études, le projet de carte communale doit être soumis à enquête publique par le maire avant approbation par le conseil municipal (par délibération) et par le préfet (par arrêté préfectoral).

A quoi sert-elle ?
La carte communale
délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, sauf :
- en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection
- en cas d'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Ce document permet ainsi à la collectivité et aux propriétaires fonciers de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée.
Il permet également d'utiliser le droit de préemption urbain (DPU) sur des secteurs de la commune, pour acheter des terrains en vue de réaliser un aménagement ou un équipement.

Contenu de ce document
Le contenu du dossier de la carte communale est le suivant :
-
un rapport de présentation pour analyser l'état initial de l'environnement et exposer les prévisions de développement, expliquer les choix retenus pour la délimitation des secteurs constructibles et évaluer les incidences de ces choix sur l'environnement ; en cas de révision, ce rapport justifie les changements apportés aux délimitations des secteurs.
-
des documents graphiques délimitant les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées ; ils indiquent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
A noter : à la différence du plan local d'urbanisme, les cartes communales ne comprennent pas de règlement ; dans les secteurs constructibles, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.

Vous pouvez intégrer dans ce même article, si vous le souhaitez, la mise en place d'une information en mairie pour les habitants avec la mise en place d'un registre de concertation, ainsi que la tenue d'une réunion publique dont les habitants seront informés par la suite



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